L’article 647 du code civil fait référence en matière de clôture, établissant que «tout propriétaire peut clore son héritage» pour fermer l’accès tant par la rue que par le voisinage, à la condition de respecter les usages locaux et les servitudes qui grèvent sa propriété.
Si vous avez besoin de délimiter votre propriété, il est bon de consulter la législation locale, de créer le projet de clôture que vous désirez en faisant confiance à un professionnel, puis de passer à l’action concrète. Nous voyons en détail ces différentes phases.
Les lois de votre commune régissent et protègent la cohérence et l’équilibre du tissu urbain, en harmonie avec l’environnement naturel. En particulier, le plan local d’urbanisme (PLU) fournit des informations sur les caractéristiques et les limites que la clôture doit satisfaire et la procédure à suivre pour effectuer les travaux conformément à la loi.
L’implantation d’une clôture est dispensée de déclaration ou de demande de permis. Cependant, il ya certains cas où il est nécessaire une déclaration préalable de travaux, que depuis le 1er octobre 2007 remplace la déclaration de travaux. Plus précisément la déclaration est obligatoire dans les cas suivants:
- dans les zones où il ya un plan local d’urbanisme (PLU);
- dans le cas des zones classées comme patrimoine architectural, urbain ou paysager;
- dans le cas des monuments historiques ou zones qui leur sont proches;
- dans les zones où le conseil municipal a demandé expressément une déclaration pour l’installation de clôtures.
La déclaration préalable permet aux organismes administratifs de vérifier la conformité du projet aux normes locales. Un bon projet est, donc, un outil précieux, car il vous permettra de remplir de façon simple et correcte la déclaration préalable.
Le délai d’attente pour obtenir une réponse au sujet de sa propre déclaration est généralement d’un mois. En cas de réponse positive (un silence vaut un avis favorable), la déclaration effectuée est contraignante quant au projet à mettre en œuvre et il est donc nécessaire de s’y conformer strictement.
Si la zone où vous habitez n’est pas régie par un PLU, vous pouvez vous référer à l’article 663 du Code civil qui stipule les dimensions maximales que doit respecter la clôture: 3,20 mètres maximum pour les villes de plus de 50.000 habitants et 2,60 mètres maximum pour les communes et villes de moins de 50.000 habitants.
Il est également important de marquer les limites de son propre terrain. La clôture ne devra créer aucun préjudice à vos voisins, et ce également dans le cas d’une clôture séparant les deux propriétés, il est essentiel de ne pas empiéter, même de quelques centimètres, sur le terrain attenant. Dans le cas contraire, le propriétaire du terrain limitrophe pourrait exiger et obtenir le retrait de la clôture.
Vous pouvez également opter pour une clôture partagée avec vos voisins, à installer sur la limite séparant les deux propriétés. Cette solution présente des avantages considérables, tant du point de vue économique (les coûts de conception, installation et entretien sont partagés) que du point de vue de la jouissance des espaces.
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Images
Frau Böb (buuusyyyy) / CC BY-NC-SA